Proposition de loi sur un renforcement de la Prévention en Santé au Travail : Prévention en Santé au Travail?

   En Santé au Travail la première des qualité requise de l’infirmier pourrait être l’adaptabilité : depuis 2011 il faut bien dire que les lois et les décrets se succèdent faisant évoluer de ce fait nos missions dans cette spécialité.

Que de changements !

  L’infirmier est présent depuis des décennies dans les grosses entreprises en service autonome ou en tant que prestataire ; la branche des infirmiers inter-entreprise est quant à elle un peu plus récente.

   Mais qu’importe la branche, suite à la loi du 20 Juillet 2011 “réformant la médecine du travail” l’infirmier a dû faire sa place dans des équipes pluridisciplinaires, devait avoir une formation en santé au travail et a pu commencer à réaliser des entretiens infirmier en santé au travail (surnommé ESTI pour les intimes) entre autres missions.

   En décembre 2016 un nouveau tournant majeur dans la profession a enrichi le panel des visites réalisées par les infirmiers : Visite d’information et de Prévention Initiales, Périodiques et Entretien Intermédiaire se sont ajouté à nos mission de prévention déjà nombreuses.

Vers une nouvelle proposition de loi

   A peine le temps de finir de mettre en place la nouvelle organisation imposée par le décret de décembre 2016 qu’en 2018 Mme Charlotte Lecocq, députée, publie un rapport sur la santé au travail. C’est de ce rapport que découle cette nouvelle proposition de loi. Plusieurs thème y sont (ré-)abordé :

• Le dossier médical partagé : une évidence et pourtant à ce jour aucun professionnel en santé au travail n’y ont accès. Apport qui pourrait avoir son importance dans une prise en charge globale des patients, qu’en pensez vous ?

• Une formation en santé au travail : c’est déjà une obligation pour l’employeur depuis la loi de juillet 2011 ! Il est à noter toutefois que les organismes qui proposent une “formation en santé au travail” pour, entre autres, des infirmiers en santé au travail de multiplient.

Autrefois DIUST ou licence privilégiée, des nouvelles formations ont vu le jour et sont de plus en plus choisies par les employeurs et pas toujours pour leur qualité (prix, formation plus courtes, pas de déplacement entre universités, facilité d’organisation, …)

Ces formations ne sont, pour certaines, pas toujours adaptées à la réalité du terrain et peu au fait des missions des Infirmiers en Santé au Travail.

Ce qui apporterait à cette profession serait un diplôme d’état unique dispensé par des professionnels en santé au travail avec une véritable reconnaissance pour cette spécialité.

Des problématiques encore trop souvent rencontrées

   Aujourd’hui certaines problématiques reviennent souvent lors d’échanges entre infirmiers en santé au travail :

• La place de l’infirmier au sein de l’équipe pluridisciplinaire : Entre l’infirmier d’entreprise parfois isolé ou l’infirmier en inter-entreprise qui doit faire sa place dans une équipe qui de composait encore il y a moins de 10 ans uniquement du médecin du travail et de “sa” secrétaire, trouver sa place dans de bonnes condition c’est pas toujours simple.
• Des protocoles trop souvent incomplets ou inexistants : l’infirmier s’est vu attribué pas mal de missions sous protocoles. Ces protocoles ne sont parfois que des process, procédures, schémas décisionnels ou parfois même encore inexistants !
• La réalisation des entretiens à la chaîne : souvent privilégié (car chiffrable peut-être?) au détriment de nos mission de conseil et prévention sur le terrain auprès des employeurs et des salariés
• Le glissement de tâche (dans cette spécialité aussi) : car oui les loi et décret nous ont attribuées de nouvelles missions qui autrefois étaient du ressort des médecins. Dernier glissement en date encouragé par la loi : une ordonnance prévoit que certaines visites de reprise et pré-reprise pourront être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités définies par un protocole jusqu’en avril 2021 (en raison de la pandémie COVID-19). Un “test” qui pourrait  bien être adopté à l’avenir.

Élargissement des missions, posture pas toujours facile, augmentation des responsabilités, et la reconnaissance dans tout ça ?

   On pourrait penser qu’avec notre montée en compétence, notre expertise dans cette spécialité serait reconnue. Il est à noter que là non plus, il n’y a pas eu de nette évolution de salaire côté infirmier.

   Cette loi et les propositions faites par l’ordre pourraient être un premier pas vers une reconnaissance mais ne doivent pas s’arrêter là !

   Les professionnels de la Santé au Travail sont des acteurs de la prévention primaire : ils sont les premiers maillons de la chaîne de soins. Donnons leur les moyens d’être efficaces !

Voici le communiqué de presse de l’Ordre National des Infirmiers.

Proposition de loi
« Renforcer la prévention en santé au travail »
Pour l’Ordre National des Infirmiers, l’évolution du rôle des
infirmiers de santé au travail est nécessaire
Paris, le 10 février 2021
Hier, mardi 9 février, débutait l’examen en commission à l’Assemblée Nationale d’une
proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. L’Ordre National des
Infirmiers souligne des évolutions majeures – et nécessaires – du rôle des infirmiers de santé
au travail, et notamment :

• l’accès des infirmiers en santé au travail, au même titre que les médecins, au dossier médical
  partagé qui doit permettre un suivi médical prenant en compte la globalité de la santé du
  travailleur ;
• une formation adaptée pour tous les infirmiers en santé au travail : si l’infirmier n’a pas
  suivi une formation en santé au travail, l’employeur doit l’y inscrire au cours des douze mois
  qui suivent son recrutement. L’employeur doit également favoriser sa formation continue. Par
  ailleurs, les infirmiers disposant de la qualification nécessaire pourront exercer en pratique
  avancée en matière de prévention et de santé au travail.
  L’Ordre National des Infirmiers souhaite que deux ajouts à cette loi puissent être adoptés :
• le statut de salarié protégé pour tous les infirmiers en santé au travail afin de préserver leur
  indépendance professionnelle, la confidentialité des données des patients, et les protéger de
  tout risque de pression, notamment pour détecter des maladies professionnelles.
• la possibilité pour les infirmiers de santé au travail de réaliser des examens cliniques afin
  d’assurer un meilleur suivi individuel des salariés, prévenir les risques, assurer pleinement un
  rôle de prévention…
  « Au quotidien, les infirmiers de santé au travail assurent un rôle majeur de suivi et de
  prévention en santé en milieu de travail. Durant ces derniers mois, ils ont dû accompagner le
  déploiement du télétravail, ils ont été particulièrement vigilants aux risques psycho-sociaux
  que ce dernier pouvait engendrer, ils ont mis en place des campagne de dépistage en
  entreprise… Ces prochains mois, ils pourraient être associés à la campagne de vaccination.
  Leurs compétences doivent être reconnues à leur juste valeur pour répondre aux enjeux et
  besoins en santé au travail de la population » déclare Patrick Chamboredon, Président de l’Ordre
  National des Infirmiers.